Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente d'abonnements au service de centrale d'achat STØRM, opéré par CINQ CONCEPT DECO (SIREN : 922 640 271).

Ces CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement par un professionnel sur la plateforme STØRM. Elles prévalent sur tout autre document commercial et ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord exprès de STØRM.

La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Description des services et formules d'abonnement

2.1 Nature du service

STØRM propose un service de centrale d'achat fonctionnant comme une direction achats externalisée pour les professionnels du bâtiment. Le service inclut :

• Analyse et optimisation des habitudes d'achats
• Sourcing et négociation auprès des fournisseurs
• Accès à des prix optimisés (coût + fonctionnement, sans marge commerciale)
• Gestion des commandes et suivi des livraisons
• Accompagnement stratégique personnalisé
• Suivi et mesure des économies réalisées

2.2 Formules d'abonnement

STØRM propose trois types de formules d'abonnement :

2.3 Coefficient de gain garanti

Chaque abonnement est assorti d'un coefficient de gain garanti représentant l'engagement de STØRM en termes de retour sur investissement pour le membre.

Exemple : Un abonnement à 1 000 € avec un coefficient de 2 garantit au minimum 2 000 € d'économies sur la période, sous réserve des conditions d'application détaillées à la section 6.

Ce coefficient est calculé sur la base d'une analyse réelle et documentée des habitudes d'achats, et validé contractuellement avant souscription. STØRM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires pour atteindre ce coefficient garanti, dans les conditions normales d'utilisation du service.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarification

• Les tarifs sont établis sur mesure après analyse des besoins
• Prix exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC)
• TVA applicable au taux en vigueur (20%)
• Le tarif inclut l'intégralité du service, sans frais cachés
• Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec préavis de 60 jours

3.2 Modalités de paiement

• Paiement sécurisé via Stripe
• Moyens acceptés : Carte bancaire, virement SEPA
• Abonnement mensuel : Paiement récurrent mensuel
• Abonnement annuel : Paiement annuel ou mensuel selon choix
• Abonnement triennal : Paiement annuel

3.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par email. Elle mentionne obligatoirement :

• Les coordonnées de CINQ CONCEPT DECO
• Le numéro SIREN et RCS
• La désignation du service et de la formule
• Le montant HT, TVA et TTC
• La période couverte par l'abonnement

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, STØRM se réserve le droit de suspendre l'accès au service. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Processus de souscription

4.1 Étapes de souscription

• Simulation de gains sur la plateforme
• Prise de rendez-vous avec l'équipe STØRM
• Entretien de qualification et vérification d'éligibilité
• Analyse des habitudes d'achats (si applicable)
• Proposition d'une stratégie avec coefficient de gain
• Validation et signature électronique du contrat d'abonnement
• Paiement sécurisé et activation du service

4.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier STØRM par email à contact@storm-market.com.

En cas de rétractation, STØRM procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours, déduction faite des services déjà consommés le cas échéant.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée des abonnements

• Mensuel : 1 mois, tacitement reconduit
• Annuel : 12 mois, tacitement reconduit pour 12 mois
• Triennal : 36 mois, tacitement reconduit pour 36 mois

5.2 Résiliation par le membre

Abonnement mensuel :

• Résiliation possible à tout moment sans frais
• Notification par email minimum 5 jours avant l'échéance
• Prise d'effet à la fin de la période en cours

Abonnement annuel :

• Résiliation possible à date anniversaire
• Préavis de 30 jours avant la date d'échéance
• Pas de résiliation anticipée sauf accord exceptionnel

Abonnement triennal :

• Résiliation possible à date anniversaire annuelle
• Préavis de 60 jours avant la date d'échéance
• Pénalités applicables en cas de résiliation anticipée

5.3 Résiliation par STØRM

STØRM se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Manquement grave aux obligations contractuelles
• Défaut de paiement persistant
• Usage frauduleux ou détournement du service
• Impossibilité d'atteindre le coefficient de gain pour raisons externes

Dans ce cas, un remboursement au prorata sera effectué pour la partie non consommée, sauf en cas de faute du membre.

6. Coefficient de gain garanti et conditions d'application

6.1 Nature de la garantie

Le coefficient de gain constitue une garantie contractuelle de STØRM établie sur la base d'une analyse préalable sérieuse et documentée des habitudes d'achats du membre.

STØRM garantit d'atteindre ou de dépasser ce coefficient en mettant en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires, notamment :

• Une analyse approfondie des besoins et habitudes d'achats
• Un sourcing actif et une négociation continue avec les fournisseurs
• Un accompagnement stratégique personnalisé
• Un suivi régulier et des ajustements si nécessaire
• Une optimisation continue de la stratégie d'achats

Cette garantie s'applique dans le cadre d'une utilisation normale du serviceet sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.

6.2 Mesure des économies

Les économies sont mesurées par comparaison entre :

• Les prix pratiqués avant l'adhésion à STØRM (prix de référence)
• Les prix obtenus via STØRM (prix optimisés)

Un reporting régulier est transmis au membre pour assurer la transparence sur les économies réalisées et permettre un ajustement de la stratégie si nécessaire.

6.3 Conditions de validité de la garantie

La garantie du coefficient de gain s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Volumes d'achats : Les volumes réels doivent être conformes aux prévisions communiquées lors de l'analyse (écart toléré : ±20%)
• Collaboration : Le membre suit les recommandations stratégiques de STØRM
• Transmission des données : Le membre fournit les informations nécessaires au suivi et à l'optimisation
• Conditions de marché normales : Absence d'événements exceptionnels (hausses généralisées majeures, pénuries, crises sectorielles)
• Stabilité de l'activité : Pas de modification importante de l'activité ou des besoins du membre

6.4 Exclusions de la garantie

La garantie ne s'applique pas et STØRM est dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants :

• Non-respect des conditions énoncées à la section 6.3
• Force majeure ou événements imprévisibles affectant le marché
• Décisions du membre contraires aux recommandations de STØRM
• Modification substantielle de l'activité ou des besoins
• Défaut de transmission des informations nécessaires au suivi

6.5 Mise en œuvre de la garantie

Si le coefficient garanti n'est pas atteint alors que toutes les conditions de validité sont remplies, STØRM s'engage à mettre en place l'une des solutions suivantes :

• Prolongation de la période d'abonnement pour atteindre le coefficient
• Avoir commercial égal à la différence entre le coefficient garanti et le coefficient réel
• Ajustement de la stratégie et engagement sur la période suivante
• Remboursement partiel après étude de la situation

La solution retenue sera déterminée en concertation avec le membre, en fonction des circonstances spécifiques et dans un esprit de transparence et de bonne foi.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations de STØRM

• Fournir un service de qualité conforme aux engagements
• Assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales
• Garantir la confidentialité des données
• Respecter le coefficient de gain contractuel
• Fournir un accompagnement humain et réactif

7.2 Obligations du membre

• Payer les abonnements aux échéances prévues
• Fournir des informations exactes et à jour
• Collaborer de bonne foi avec STØRM
• Utiliser le service conformément aux CGU
• Transmettre les données nécessaires au suivi des économies

8. Responsabilité et garanties

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de STØRM ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le membre au titre de l'abonnement.

8.2 Force majeure

STØRM ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

9. Protection des données personnelles

STØRM collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD. Les modalités détaillées sont disponibles dans la politique de confidentialité.

10. Modification des CGV

STØRM se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les membres en cours d'abonnement seront informés par email au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou renouvellements, sauf modification légale impérative.

11. Loi applicable et règlement des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. Le membre peut contacter STØRM à contact@storm-market.com.

11.3 Médiation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le membre peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CNPM-MEDIATION (cnpm-mediation.eu).

11.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le tribunal de commerce compétent est celui d'Evreux.