Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme STØRM, service de centrale d'achat opéré par CINQ CONCEPT DECO (ci-après "STØRM" ou "la Société").

STØRM est une centrale d'achat nouvelle génération dédiée aux professionnels du bâtiment, agissant comme une direction achats externalisée avec pour objectif d'optimiser les achats de matériaux et fournitures via un modèle par abonnement.

L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. STØRM se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec notification préalable de 30 jours aux utilisateurs actifs.

2. Définitions

• Plateforme : Le site internet STØRM accessible à l'adresse storm-market.com
• Utilisateur / Membre : Tout professionnel du bâtiment inscrit sur la plateforme
• Abonnement : Formule d'accès aux services STØRM (mensuel, annuel ou triennal)
• Coefficient de gain : Engagement contractuel sur le retour sur investissement minimal garanti
• Service : L'ensemble des prestations de centrale d'achat proposées par STØRM

3. Conditions d'accès et d'inscription

3.1 Éligibilité

L'accès à STØRM est réservé exclusivement aux professionnels du bâtiment (artisans, entreprises générales, PME du BTP) disposant d'un numéro SIRET valide et d'achats récurrents de matériaux. Toute inscription à titre personnel ou non-professionnel est strictement interdite.

3.2 Processus d'inscription

L'inscription à STØRM suit un processus en plusieurs étapes :

• Simulation de gains sur la plateforme
• Prise de rendez-vous avec l'équipe STØRM
• Entretien de qualification et vérification de l'éligibilité
• Analyse des habitudes d'achats (facultative selon éligibilité)
• Proposition d'une stratégie personnalisée avec coefficient de gain
• Acceptation et souscription d'un abonnement

STØRM se réserve le droit de refuser toute inscription si le potentiel d'optimisation est jugé insuffisant ou si la collaboration n'est pas jugée pertinente.

3.3 Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

4. Description des services

4.1 Service de centrale d'achat

STØRM propose un service complet de direction achats externalisée incluant :

• Analyse et optimisation des habitudes d'achats
• Sourcing et négociation auprès des fournisseurs
• Accès à des prix optimisés sans marge ajoutée
• Gestion des commandes et suivi des livraisons
• Accompagnement stratégique personnalisé
• Suivi et mesure des économies réalisées

4.2 Modèle par abonnement

STØRM fonctionne sur un modèle transparent par abonnement. L'utilisateur paie uniquement l'abonnement, STØRM ne perçoit aucune commission ni marge sur les produits achetés. Ce modèle garantit l'alignement des intérêts entre STØRM et ses membres.

4.3 Coefficient de gain

Chaque abonnement est assorti d'un coefficient de gain représentant l'objectif contractuel de STØRM en termes d'économies. Ce coefficient est calculé sur la base d'une analyse réelle des habitudes d'achats et validé avant souscription. Il s'agit d'une obligation de moyens : STØRM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires pour atteindre cet objectif, selon les modalités détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1 Usage conforme

• Utilisation exclusivement professionnelle du service
• Respect des lois et réglementations en vigueur
• Interdiction de tout usage frauduleux ou détournement du service
• Non-revente ou partage des accès à des tiers

5.2 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes concernant ses besoins, volumes d'achats et contraintes. Toute fausse déclaration affectant l'analyse ou la stratégie proposée peut entraîner la suspension du compte.

5.3 Collaboration

L'utilisateur s'engage à collaborer de bonne foi avec STØRM, notamment en transmettant les informations nécessaires au suivi des achats et à la mesure des économies réalisées.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, graphismes, logiciels, photos, etc.) est la propriété exclusive de CINQ CONCEPT DECO ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de STØRM.

7. Protection des données personnelles

STØRM collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

8.1 Disponibilité de la plateforme

STØRM s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme mais ne peut garantir une accessibilité 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent intervenir.

8.2 Exactitude des informations

STØRM met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Cependant, STØRM ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions ou de résultats obtenus suite à l'utilisation de ces informations.

8.3 Coefficient de gain et obligation de moyens

Le coefficient de gain constitue un objectif contractuel de STØRM basé sur une analyse préalable sérieuse. STØRM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires pour atteindre cet objectif (obligation de moyens). Les modalités détaillées, les cas de variabilité et les solutions en cas de non-atteinte sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

9. Durée et résiliation

9.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation de la plateforme. Les conditions d'abonnement (durée, résiliation) sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

9.2 Suspension et résiliation par STØRM

STØRM se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou de non-respect des obligations contractuelles.

10. Modification des CGU

STØRM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs actifs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal de commerce compétent est celui d'Evreux.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@storm-market.com